FEDERATION NATIONAL DES GITES DE FRANCE ET DU TOURISME VERT

Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec un avis de réception ou télégramme. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.  Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

 Article 1 : ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de gîte de séjour et gîte d’étape agrées par l’antenne départementale territorialementcompétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert.

En aucun cas la Fédération Nationale des gîte de France et du Tourisme Vert ne saurait sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ce contrat par des tiers ou à des fin autre que touristiques.

Article 2 -  durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dés lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour ou de l’étape et un exemplaire du contrat signé avant la date indiqué au recto. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client.

Article 4-annulation par le client :

a)        Toute annulation doit être modifiée par lettre recommandé ou télégramme au propriétaire.

-          Si le gîte est réservé pour un séjour : L’acompte reste acquis au propriétaire. Le propriétaire pourra demander le solde du prix de l’ébergement, si l’annulation intervient moins de trente jour avant la date prévu du début du séjour.          

b)        Nom présentation du client : Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui surviennent à la date prévue pour l’étape ou le début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L acompte reste acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde du prix de l’hébergement.

 c)       Séjour écourté : En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste acquis au propriétaire

      d)       Réduction de l’effectif des locataires. Sauf accord préalable écrit au propriétaire, aucune réduction de l’effectif des locataires par rapport à celui indiqué au présent contrat ne peut entraîner une réduction du prix de la location initialement déterminé.

Article 5- annulation par le propriétaire:Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec un avis de réception ou télégramme. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.  Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 – arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 7 – règlement du solde : Le solde est à régler à l’arrivée dans le gîte. Les consommations et les prestations supplémentaires n’ont mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de s’jour au propriétaire.

Article 8 – taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui l’a reverse ensuite au trésor public.

Article 9 – dépôt de garantie : A l’arrivée dans le gîte, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive jointe, est demandé par la propriétaire.  A la fin du séjour, il sera restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux, si des dégradations ont été constatées.

Article 10 – utilisation des lieux : Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 11 – capacité : Si le nombre de vacanciers se présentant au gîte excède la capacité d’accueil agrée par les différents services départementaux, le propriétaire étant en mesure de refuser les clients supplémentaires.  Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de vacanciers  supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12 – animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 13 – assurance : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

:Article 14 – litiges : Toute réclamation relative à l’état descriptif doit être soumise à l’antenne départementale des Gîtes de France dans les trois jours suivant la date du début du séjour.  Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais à l’antenne départementale des Gîtes de France compétente pour émettre une proposition en faveur d’un accord amiable.  En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la fédération nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert qui s’efforcera de trouver un accord amiable.  Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions juridiques intentées par le client ou par le propriétaire.

Article 1 bis – règlement des personnes invitées qui ne dorment pas : Pour éviter les dégradations qui surviennent inévitablement avec des groupes importants,  nous ne pouvons pas recevoir plus de 35 personnes sur notre site. Lors de votre séjour si nous constatons que vous dépassez ce nombre sans notre accord nous nous réservons le droit de vous facturer dés la trente-sixième  personne 25 euros par personnes et par jour.

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